Comptabilité et fiscalité
L’obligation d’établir un compte d’emplois et ressources (CER) collecté du public est également modifiée depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Elle est conditionnée au dépassement d’un seuil fixé par décret qui n’a pas non plus été publié à ce jour. A noter que le CER qui précise l’affectation des dons par types de dépenses est tenu au siège de l’association et peut être consulté par les donateurs, les adhérents ainsi que les services chargés de contrôler la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par les appels publics à générosité, tel que la cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas).
Si l’association est éligible aux dispositions du mécénat, elle pourra délivrer aux donateurs un reçu fiscal. Dans ce cas et si le montant des dons reçus dépasse, sur une année, 153 000€, l’association doit désigner un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels et les annexes sur le site internet du journal officiel. »
Source : Anne-Sophie de Sury (Avocat pôle association, Fondation et mécénat, Fidal Clermont-Ferrand. Juris asso 539.