Droits des adhérents
En vertu du principe de liberté contractuelle, les droits des adhérents sont prévus par les statuts et éventuellement le règlement intérieur de l’association. Tous les adhérents ne disposent cependant pas des mêmes droits et devoir en fonction de leur position dans l’association.
LÉGITIMES
Les membres d’une association sont légitimes à demander à être traités sur un pied d’égalité. Ainsi, si un membre n’est pas sanctionné pour un fait, aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre d’un autre pour un même fait.
Si les statuts ne sont pas respectés, les membres peuvent résilier leur adhésion, demander l’exécution forcée des statuts, voire même demander en justice réparation lié au préjudice.
VOTE
Sauf contre-indication des statuts la plupart du temps, être adhérent donne le droit de participer aux AG et de prendre part au vote…. Mais il faut vérifier dans les statuts les différentes « qualités » de membre, qui a voix consultative (droit de s’exprimer mais pas de voter) ou voix délibérative (droit de vote)! Il en va de même pour les convocations à l’AG. Seul ou en groupe (10, 30, 50% des adhérents par exemple) ils peuvent demander la convocation d’une AG et/ou fixer son ordre du jour.
COMPTES
Dans le cas des associations reconnues d’utilité publique, les statuts prévoient l’accès aux comptes pour les adhérents. S’il n’y a pas de mention de ce type dans les statuts, les adhérents ont le droit d’avoir accès aux comptes annuels qui rendent compte de l’activité financière de l’association. Pour autant ce droit est limité dans la mesure il ne peut y avoir vraiment accès qu’une fois ceux-ci présentés en AG.
PUBLIC
Certains documenst de l’association sont accessibles aux membres… dans la mesure où ils sont publics. C’est le cas des statuts déclarés en préfecture dont quiconque peut demander une copie. Cela est vrai aussi pour la liste des dirigeants déclarée elle aussi en préfecture.
Par ailleurs, comme toute personne, les membres de l’association peuvent avoir accès :
• Aux comptes, au budget et aux comptes-rendus financiers des associations recevant plus de 153 000 € de subvention,
• Aux comptes annuels et au rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui ont obligation de les publier,
• Aux rémunérations et aux avantages en nature des 3 plus hauts dirigeants pour les budgets supérieurs à 150 000€ et recevant plus de 50 000€ de subventions.
CONTRÔLE
En principe, sauf disposition expresse des statuts, les membres d’une association peuvent en contrôler la gestion. Ils peuvent obtenir des informations sur la gestion sur demande, sous réserve de ne pas abuser de ce droit de contrôle.
Par extension, les associations ayant une importante « activité économique » doivent soumettre un rapport de gestion en plus des comptes lors de l’AG. Et ce dès que l’association dépasse 2 des seuils suivants :
• 1 550 000 € au total du bilan
• 3 100 000 € de CA hors taxe
• 50 salariés
LISTE
En principe, le listing des adhérents comprenant des informations personnelles ne peut être communiqué dans la limite de leurs attributions respectives qu’aux dirigeants responsables de la gestion des adhésions et éventuellement aux organismes gérant les contrats d’assurance et de prévoyance souscrits par l’association. Néanmoins, il est admis qu’un membre souhaitant se présenter à un poste de dirigeant puisse aussi avoir accès au fichier de l’association afin d’obtenir les noms des adhérents à cette seule fin électorale. En outre, la diffusion de données personnelles est admise sous forme d’annuaire, dans le respect des obligations d’information des personnes concernées ainsi que des règles régissant cette diffusion.
PAS LES PROCÈS VERBAUX !
Les droits des adhérents ne sont pas infiniment étendus, surtout si les statuts sont silencieux sur le sujet. Par exemple, en l’absence de dispositions statutaires ou réglementaires le prévoyant, un membre ne pourra pas exiger que les PV des instances statutaires (réunions de CA et de Bureau) lui soient communiqués.
LES DROITS FONDAMENTAUX NE S’ALIÈNENT PAS !
Come toute personne au sein d’une société démocratique, un adhérent d’une association a droit au respect de ses droits et de ses libertés. C’est le cas du droit à la défense. Ainsi si ses statuts le prévoient, une association peut prendre des sanctions à l’encontre de ses membres. Dans ce cas, avant d’être sanctionné, l’adhérent doit pouvoir connaître le motif des sanctions et avoir été en mesure d’apporter des explications. C’est aussi le cas du droit à l’image et du respect de la vie privée et familiale. Ainsi, toute personne a un droit exclusif sur son image et son utilisation, par conséquent il peut s’oposer à son utilisation et à sa diffusion.