Projection de film
A-t-on le droit de diffuser des films dans le cadre des activités de notre association ?
QUE DIT LA LOI ?
La législation concernant la représentation des œuvres audiovisuelles, s’inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992).
Elle met en jeu trois grands principes :
PRINCIPE N°1
Toute représentation autre que dans le cercle familial est « publique » (Même s’il s’agit simplement du cercle des adhérents de l’association qui ont payé une cotisation…)
PRINCIPE N°2
Toute représentation publique doit faire l’objet d’une autorisation et d’un contrat de cession de droits à demander auprès de la société de production du film.
Il est possible pour cela de passer par Collectivision
PRINCIPE N°3
Toute représentation publique doit garantir de l’inaliénabilité de l’œuvre.
La diffusion que nous proposons souvent dans le cadre de nos activités associatives est de la « Diffusion publique non commerciale ».
Elle peut être organisée par différents types de structures (associations, bibliothèques/médiathèques, cinémathèques/ciné-clubs, établissements scolaires, musées et institutions culturelles, centres socio-culturels, maisons de retraite, prisons…) et doit respecter quelques règles :
- pour les associations, les séances payantes sont autorisées dans la limite de 6 par an, mais elles ne doivent pas favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services,
- l’organisation de projections doit être une activité annexe,
- le matériel publicitaire des séances commerciales (affiches) ne peut être utilisé,
- les diffusions sont réservées aux personnes membres ou utilisatrices de l'activité principale de l'association organisatrice.
- Rappelons également qu’il n’est pas possible de tout diffuser : les films de long métrage ne peuvent être représentés avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Sources :
Les projections cinématographiques à caractère non commercial | Associations.gouv.fr
Diffuser un film en public : quelles sont les démarches ? - La Sacem