Loterie et tombola
LOTO :
jeu de hasard également nommé bingo, quine, rifle, ou poules au gibier. Il se joue en posant des jetons numérotés sur un carton également numéroté. Le carton affiche 15 numéros aléatoires et le meneur de jeu tire au hasard, au fur et à mesure, des boules numérotées de 1 à 90.
LOTERIE :
jeu de hasard consistant à tirer au sort des numéros désignant des billets numérotés gagnants qui donnent droit à un lot.
TOMBOLA :
loterie où chaque gagnant reçoit un lot.
QUI EST AUTORISÉ À ORGANISER UN LOTO?
(loi du 21 mai 1836 portant sur la prohibition des loteries modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)
Une association est autorisée à organiser un loto si et seulement si :
• Le loto est organisé par une organisation locale dans un cercle restreint et uniquement dans un but culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale (but non lucratif).
• Les mises sont inférieures à 20 euros.
• Les lots ne sont pas constitués de sommes d’argent ou de bons remboursables en espèces. La valeur de chacun des lots susceptibles d’être gagnés est à présent déplafonnée (la limitation à 400 euros a été supprimée).
• … et la préfecture a donnée son autorisation !
Les lotos traditionnels qui répondent à toutes ces conditions pourront être organisés sans limites de date et de lieu et sans démarches administratives.
Cependant une réponse ministérielle a été apportée et précise une limite d’usage à 2 ou 3 lotos par année. Au delà de cette limite, apparaît la présomption d’activité commerciale et les préfets peuvent ordonner un examen approfondi afin de déterminer la nature réelle de l’activité.
LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AVANT LE LOTO
LA MAIRIE :
Faire une demande d'autorisation de la manifestation pour l’organisation d’un loto auprès de la mairie 1 mois avant la manifestation. Cette demande doit préciser l’identité de l’organisateur (noms, prénoms, date de naissance, profession, nationalité, adresse du dirigeant de l’association), la date, le lieu et les horaires de la manifestation.
En outre, il y a nécessité d’avoir un avis favorable de la commission de sécurité pour un local ouvert au public (en particulier, si la manifestation accueille plus de 1500 personnes dans un lieu non prévu à cet effet, il est en effet nécessaire de prévenir la Commission communale de sécurité).
GENDARMERIE OU COMMISSARIAT :
Déclaration de manifestation.
SACEM :
Si vous comptez passer de la musique, prévenir la SACEM trois semaines avant la manifestation et adresser une déclaration à la délégation régionale de la SACEM et un état des recettes et programme musical dans les 10 jours.
ASSURANCES :
Vérifier que l’assurance de l’association couvre la manifestation. Suivant le cas, déclarer le loto à l’assurance ou prendre une extension de garantie.
EN CAS DE BUVETTE OU D’UN STAND DE NOURRITURE:
Pour la vente de boisson, il faudra obtenir une autorisation du maire indiquant la catégorie du débit de boisson et en déclarer l’ouverture à la recette locale des impôts.
Pour la petite restauration, il faut alors contacter la direction des affaires sociales et sanitaires de votre département.
IMPÔTS :
Il est nécessaire d’informer la recette locale des impôts 24h avant que l’événement se réalise qu’il soit ou non exonéré d’impôts, et envoyer un relevé détaillé des dépenses et recettes dans les 30 jours.
PRÉFECTURE :
Autorisation obligatoire à demander si le loto est ouvert au grand public indiquant le nombre de cartons émis, le prix des cartons, le nombre de lots mis en jeu, la valeur des lots.
LA FISCALITÉ DES LOTOS
Les bénéfices qui découlent de ces manifestations sont soumis au paiement de la TVA avec pour seule exception les organismes à but non lucratif qui sont exonérés pour 6 manifestations par an. L’association doit malgré tout établir le relevé détaillé des opérations et le conserver en cas de contrôle.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
PAS PLUS DE TROIS FOIS PAR AN :
Afin de respecter la loi, le loto ne peut pas être programmé plus de trois fois par an. Il convient également de déclarer à la mairie le jour où se tiendra cette manifestation. S’il avait une périodicité régulière, cela deviendrait une activité commerciale . Le loto doit être organisé dans un but social, scientifique, éducatif, culturel ou encore d’animation. Il peut être destiné, par exemple, à réunir des fonds pour l’achat de nouveaux équipements sportifs pour la commune ou à aider les parents à financer l’inscription de leurs enfants à une activité artistique.
UNE MANIFESTATION LIMITÉE :
En outre, ce jeu doit être destiné à un cercle restreint. En effet, l’audience du jeu ne doit pas être disproportionnée au regard du caractère local de la manifestation et doit donc être limitée géographiquement.Toute publicité d’envergure qui donnerait au jeu une trop grande ampleur est donc interdite, car elle serait contraire à l’esprit de la loi. L’organisateur, peut cependant apposer une simple affichette annonçant la manifestation, notamment sur les murs de la mairie.
MISE MAXIMALE (20 €) :
Les mises doivent être de faible valeur, inférieures à 20 €. Ce plafond, prévu par la loi, a été fixé pour limiter l’organisation de lotos ayant pour but de réaliser des bénéfices. Fixer une mise maximale de 20 € a aussi pour but de réduire les inégalités entre petites et grandes associations, qui ne disposent pas de moyens financiers identiques pour organiser un loto.
PAS D’ARGENT À GAGNER :
Enfin, les lots remis aux gagnants ne peuvent pas être des sommes d’argent et ne sont pas remboursés. Tout au plus peuvent-ils consister en des bons d’achat non remboursables. La plupart des lots doivent être fournis gracieusement.
LES RECETTES DESTINÉES AUX ASSOCIATIONS :
Les recettes issues du loto doivent être destinées à financer les activités de l’association en conformité avec ses statuts. Lorsque les recettes ont réellement servi à remplir les caisses de l’association, elles sont exonérées d’impôt. Pour éviter tout contentieux avec le fisc, il est utile de prévenir les services des impôts avant la manifestation. Le cas échéant, ils pourront réclamer à l’organisateur, dans les trente jours suivant l’organisation du loto, un état détaillé des recettes et des dépenses.
LES SANCTIONS EN CAS D’ABUS
Le non respect de la réglementation (espérance d’un gain, publicité alors que le cercle restreint est la règle,...) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, ainsi que de l’interdiction des droits civiques pour les personnes physiques coupables de loteries illicites. La personne morale qui viole ces interdictions encourt une amende de 150 000 euros et la fermeture définitive de l’établissement.