Code APE
ASSOCIATION DE FAIT ET ASSOCIATION DÉCLARÉE
En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Il s’agit dans ce cas d’une association de fait, c’est-à-dire qu’elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, par exemple, pour demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.
Pour obtenir le statut d’association déclarée, toute association doit :
- déclarer sa création à la préfecture ou à la sous-préfecture de son siège social,
- demander la publication de cette déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E.).
PROCÉDURE DE DÉCLARATION
La déclaration de l’association est à déposer ou à adresser par voie postale à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l’association.
La déclaration est à établir sur le formulaire Cerfa n°13973*01 intitulé « création d’une association loi 1901 – déclaration préalable » et doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
- le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts. Il peut être suivi d’un sigle ;
- l’objet de l’association tel que les déclarants souhaitent le voir publié au J.O.A.F.E. ;
- l’adresse du siège social ;
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration;
- un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association ;
- une enveloppe timbrée, à l’adresse du président ou du siège social de l’association pour l’envoi du récépissé de déclaration.
- Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.
RÉCÉPISSÉ REMIS PAR L’ADMINISTRATION
Un récépissé est adressé par l’administration dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Il porte mention notamment de la date de dépôt de la déclaration complète.
Ce document est utile à l’administration de l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit impérativement être conservé.
PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS D’ENTREPRISE (JOAFE)
La préfecture (ou sous-préfecture) se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration à la Direction des Journaux Officiels (DJO).
Après publication, la direction des Journaux officiels adresse à l’intéressé, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du JOAFE où figure la déclaration de création de l’association. Les informations sont également en ligne sur le site internet de la DJO.
Coût forfaitaire de la publication au J.O.A.F.E. de la déclaration de création de l’association : 43€.
C’est le tribunal d’instance qui est compétent pour recueillir la demande d’inscription dont la publication doit paraître dans un journal d’annonces légales.