Obligation déclarative des dons par les associations
Une association peut faire appel aux dons pour financer ses activités et sa gestion au quotidien.
Afin que le donateur puisse bénéficier d’une réduction fiscale suite à un don, l’association doit être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique.
Depuis le 1er janvier 2021, toute association percevant des dons et émettant des reçus fiscaux est soumise à une nouvelle obligation déclarative. Cette obligation déclarative présente des allégements la première année en terme de délai mais doit être intégrée aux démarches fiscales au plus vite afin d’éviter toute pénalité.
Les organismes concernés ont jusqu'au 31 décembre 2022 à minuit pour déposer leur déclaration.
Ils devront déclarer à l’administration fiscale :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés aux donateurs, perçus au cours de l'année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l'année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
La déclaration peut se faire en ligne sur la démarche Déclaration des dons.
Si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats.
En l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.
Pénalité encourue pour non déclaration
En cas de non déclaration, l’association devra s’acquitter d’une amende à hauteur de 1 500 €.