REMPLIR LE CERFA n°11580*03
1° Numéro d’ordre
C’est le numéro du don. Commencer par exemple par 22-001 pour le premier don de votre exercice comptable 2022.
2° Concernant le bénéficiaire des versements
Il s’agit de renseigner les informations sur votre association, il vous faut indiquer :
- Le « nom de votre association »
- Son « Adresse postale »
- Son « objet » : reprenez vos statuts pour mettre l’intitulé exact
3° Concernant la liste des types d’organismes
Lorsqu’il s’agit d’une association répondant aux critères de l’intérêt général (nos situations la plupart du temps) il vous faut cocher « Œuvre ou Organisme d’intérêt général » (Case n°4)
4° Concernant le donateur
Renseignez les informations concernant le nom, le prénom et l’adresse.
Renseignez ensuite le « Montant du don » et sa « date »
5° Concernant la certification sur l’honneur cochez :
- Soit « 200 du CGI » lorsqu’il s’agit de personnes physiques
- Soit « 238 bis du CGI lorsqu’il s’agit d’entreprises
6° concernant la forme du don cochez :
- Soit « acte authentique » qui a été reçu par des officiers publiques comme un notaire
- Soit « acte sous seing privé » lorsqu’un acte juridique a été signé par les parties (contrat ou convention avec l’entreprise donatrice par exemple) ou par un tiers qui n’est pas « officier public » comme un avocat par exemple.
- Soit « déclaration de don manuel » case à ne pas cocher si il y un objectif de réduction fiscale pour le donataire (le don manuel est un don sans contrepartie hors si il s’agit d’avoir une réduction d’impôt il y a bien une contrepartie fiscale).
- « Autre » : case à cocher dans la quasi-totalité des cas sauf s’il y a contrat ou une convention entre les deux parties.
7° Concernant la nature du don, cochez :
- Soit numéraire lorsqu’il s’agit de sommes d’argent
- Soit « autre » lorsqu’il s’agit de don matériel ou d’abandon express de revenu ou de remboursement.