Appel public à générosité
L’Appel public à générosité s’entend de la sollicitation du public réalisé dans l’objectif de collecter des fonds afin de financer les actions de l’intérêt général.
Les associations, comme tout organisme ayant la capacité juridique de recevoir des dons, peuvent lancer un appel public à générosité. C’est un moyen de diversifier et d’accroître leurs ressources.
L’appel public à générosité est encadré par la loi du 7 août 1991 modifiée par ordonnance du 23 juillet 2015 portant sur la simplification du régime des associations et des fondations. Ce texte a en effet modifié en profondeur le régime juridique du dispositif.
NOTION
Tout d’abord, l’appellation a changé. On parle désormais d’ « appel public à générosité » et non plus d’ « appel à la générosité publique ». Ensuite, la notion de « campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication » de l’appel public à générosité a été supprimée. Seules ont été maintenues les caractéristiques de l’objectif soutenu qui doit être « une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement. »
DÉCLARATION PRÉALABLE
Depuis la publication de l’ordonnance, les critères de déclaration préalable en vue de l’appel public à générosité ont changé. L’organisme qui souhaite faire un appel public à générosité défendant une des causes précédemment visées a l’obligation d’effectuer une déclaration préalable auprès des représentants de l’Etat dans le département de son siège social dans le cas ou les montants collectés – au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours –excèdent un seuil fixé par décret. Toutefois à ce jour, le décret d’application de l’ordonnance n’a toujours pas été publié. Ce nouveau régime n’est donc toujours pas applicable.
Si l’appel est mené par plusieurs organismes conjointement, la déclaration devra également indiquer des critères de répartition des dons entre les organismes. Les structures effectuant plusieurs appels successifs la même année peuvent procéder à une déclaration annuelle globale. Les fonds de dotations sont quant à eux soumis à une demande d’autorisation préalable adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture de son siège social. Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse, son silence valant autorisation.
A noter également que les quêtes sur la voie publique sont, dans tous les cas de figure soumises à autorisation préalable, soit par le maire si la quête concerne la commune, soit du préfet si la quête concerne plusieurs communes.