Facturation électronique
L’obligation d’émettre ou de recevoir des factures électroniques s’appliquera aux associations et aux entreprises assujetties à la TVA à partir de septembre 2026.
La réforme de la facturation électronique ainsi que de la transmission dématérialisée de données de transaction et de paiement repose principalement sur l’article 289 bis du Code général des impôts (CGI).
Cet article indique que :
« Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant s'opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l'émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. Les conditions et modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'État. [...] »
Les associations qui ne réalisent aucune activité commerciale et qui ne sont pas assujetties à la TVA ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique :
- elles ne sont pas tenues d'émettre de factures électroniques à leurs clients, ni de transmettre à l'administration fiscale des données de transaction et de paiement ;
- elles ne sont pas non plus soumises à l'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
En conséquence, elles n'ont pas à recourir aux services d'une plateforme agréée (PA), ni à s'inscrire sur l'annuaire de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
>>> Plus d'infos dans l'article de Béatrice GUILLAUME – ELAN Avocats - Partenaire Associathèque
