Rapport de la Cour de comptes sur les soutiens publics à l'ESS
Un travail indispensable, des recommandations urgentes, une nouvelle ère à ouvrir
Communiqué de presse de ESS France
Saisie par une sollicitation citoyenne, la Cour des comptes vient de faire paraître le premier rapport d’étude qu’elle consacre à l’Économie sociale et solidaire (ESS).
Reconnue comme « mode d’entreprendre et de développement économique » par la loi du 31 juillet 2014, l’ESS représente plus de 150 000 entreprises employeuses coopératives, mutualistes, associatives, fondatives et sociétés commerciales qui emploient plus de 2,6 millions de salarié.e.s, soit 13.7 % de l’emploi privé.
Éléments clés à retenir :
- Malgré son rôle dans la mise en œuvre des politiques publiques, l’ESS reçoit moins de soutien de la part de l’État que l’économie conventionnelle (7 % des aides aux entreprises alors qu’elle représente 13,7% de l’emploi privé).
- Le rapport souligne l’absence de pilotage stratégique de l’Etat des politiques publiques relatives à l’ESS et la nécessité d’élaborer une stratégie nationale de développement de l’ESS
- Il recommande la mise en œuvre par l’INSEE d’un compte satellite ESS qui permettra de mieux connaître les réalisations de l’ESS et les tendances qui concernent les modèles économiques de ses entreprises et organisations.
Jusqu’à la publication de ce rapport, les chiffres relatifs aux soutiens publics à l’ESS n’avaient jamais été agrégés. La Cour indique que l’Etat consacre 16 milliards d’euros en soutien à l’ESS, soit 3,61 % des dépenses nettes de l’Etat en 2024 sous forme de subventions, aides aux postes, produits de tarification, etc. La totalité de ces soutiens fait l’objet de conventions fixant des objectifs en matière de contribution aux politiques publiques et donc à l’intérêt général, tangibles dans le quotidien des Françaises et des Français.
Alors que le Sénat a évalué à 211 milliards le montant des aides publiques aux entreprises, les 16 milliards d’euros supplémentaires en soutien à l’ESS ne représentent donc que 7 % du total des aides aux entreprises. Ce montant est bien inférieur à la part de l'ESS dans l’emploi privé. De plus, le travail de la Cour démontre que seules 4 % des entreprises de l’ESS bénéficient de subventions.