Description
Appropriation des biens et équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6 des statuts et, à ce titre, dans ce cadre, elle doit assurer : la création de tous éléments d’équipements nouveaux ; la cession de tout ou partie des biens de l’association à une personnne morale de droit public ; le contrôle de l’application du règlement d’utilisation de l’opération par tous les propriétaires ou occupants ; l’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu’aux ouvrages ou équipements, la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; la souscription des polices d’assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.