Description
Appropriation des biens et équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis statutairement ; à ce titre ; création de tous éléments d’équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement d’utilisation de l’opération par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu’aux ouvrages et équipement ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatives à l’objet de celle-ci ; souscription des polices d’assurances ; répartition des dépenses entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; d’une façon générale [...]